Arrêté du 27 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/INTA0200712A/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, Mme Louise-Marie Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.