Article 7
L'arrêté du 12 juin 2002 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0370008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/ECOS0370008A/jo/article_7
Texte n°38
L'arrêté du 12 juin 2002 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
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