Article 6
Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.
Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation
NOR : DEFP0201488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/DEFP0201488A/jo/article_6
Texte n°65