Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation
NOR : DEFP0201488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/DEFP0201488A/jo/article_7
Texte n°65