Arrêté du 15 avril 2002 modifiant l'arrêté du 25 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des services du ministère de la défense placés auprès des ambassades de France aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne

Version INITIALE

NOR : DEFF0201538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/DEFF0201538A/jo/texte

Texte n°64


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des services du ministère de la défense placés auprès des ambassades de France aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne,
Arrêtent :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 1 500 EUR pour les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. »


  • Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé sont remplacées par les suivantes :
    « Le montant maximum des avances à consentir à chaque régisseur est fixé à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
    - services de l'attaché de défense aux Etats-Unis d'Amérique : 60 980 EUR ;
    - services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne : 9 000 EUR.
    Les avances sont versées aux régisseurs, en Grande-Bretagne, par le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres et, aux Etats-Unis d'Amérique, par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington. »
    A l'alinéa suivant, les termes : « payeur près l'ambassade de France à Washington » sont remplacés par les termes : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington ».


  • Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2002.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 53 Mo