Arrêté du 18 avril 2002 relatif au régime de travail applicable aux personnels relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

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NOR : DEFP0201489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/DEFP0201489A/jo/texte

Texte n°66

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Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 2000,
Arrêtent :


  • Les personnels de catégories A et B non soumis à un régime de décompte horaire, visés à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, disposent de dix-huit jours de réduction de temps de travail.
    Dans le cadre de l'exercice de leurs conditions particulières de service, ces personnels sont placés sous l'autorité de leur employeur.
    La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est la suivante :
    En administration centrale :
    - les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service, adjoints aux sous-directeurs, chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau ;
    - les chargés de missions, chargés d'études, chefs de section ou assimilés et adjoints aux chefs de section.
    Dans les services territoriaux du ministère de la défense :
    - les responsables civils régionaux ou départementaux, les chefs d'établissements et adjoints ;
    - les chefs de service, chefs de départements ou chefs de bureau ;
    - les chefs de section administratifs, techniques, paramédicaux ou médico-sociaux et leurs adjoints.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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