Décision n° 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002

Version INITIALE

NOR : CSAX0201265S

Texte n°32

Décision n° 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002

Article 44


A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par l'organisation politique signe un bon à diffuser. A défaut, l'organisation politique est réputée avoir renoncé à la diffusion de son émission.
Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.