C. - Mentions relatives à la nationalité

En vertu de l'article 11-1 du décret du 15 mai 1974 précité, lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne, l'une des mentions d'extranéité visées au quatrième alinéa de l'article 9 du décret précité (voir no 631-1), l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci ou le directeur de l'O.F.P.R.A. enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter.

La lettre comporte la mention qu'à défaut de présentation pour mise à jour du livret de famille, l'intéressé qui en fait usage, est passible des peines prévues à l'article R. 645-8 du code pénal (voir no 603-1).

Elle sera envoyée à l'adresse de l'intéressé figurant dans l'avis de mention transmis par l'autorité compétente.

Chapitre V

Délivrance d'un second livret

Section 1

Cas de délivrance d'un second livret

634 Sont énumérés ci-après les cas limitatifs de délivrance d'un second livret. En conséquence, en cas de décès du ou des titulaires des livrets, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.

Sous-section 1

Perte, vol ou destruction du premier livret

( Art. 15 décret du 15 mai 1974 précité

)

634-1 En cas de vol du livret il est préférable, pour limiter les cas de fraude, qu'une déclaration préalable auprès des autorités de police soit présentée.

Sous-section 2

Changement dans la filiation ou dans les noms

ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret

( Art. 16 décret du 15 mai 1974 précité

)

634-2 Un nouveau livret pourra, sur la demande de l'intéressé, être délivré dans les cas suivants qui ne sont pas limitatifs : désaveu de paternité (le nouveau livret ne comportera plus l'extrait d'acte de naissance de l'enfant désavoué), annulation d'une reconnaissance, changement de nom opéré par décret.

Un changement dans la filiation résultant de la reconnaissance de l'enfant naturel par son autre auteur ou d'une déclaration judiciaire de paternité ou de maternité ne donne lieu, en revanche, qu'à une mention sur le livret.

Si le changement de filiation concerne un des parents titulaires du livret, il est préférable de délivrer un nouveau livret.

Sous-section 3

Autres cas