A. - Epoux dépourvu de livret

( Art. 14 décret du 15 mai 1974 précité

)

634-3 Un second livret peut être remis à l'époux qui est dépourvu du premier livret non seulement en cas de divorce ou de séparation de corps, mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait, etc.

Dans la mesure du possible, pour limiter les cas de fraude, une justification devra lui être demandée.