MODELE No 6

217-4 Réquisition de transcription du jugement déclaratif d'absence.

Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à Monsieur le Maire de ...

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint copie d'un jugement déclaratif d'absence pour :

- transcription du dispositif de cette décision sur les registres de décès de l'année en cours ;

- mention en marge des registres de décès à la date du jugement déclarant l'absence ;

- mention en marge de l'acte de décès le plus rapproché de la date de la disparition de l'absent.

Je vous prie de bien vouloir transcrire le dispositif de ce jugement dans les termes suivants :

Par transmission en date du ... le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... a requis de nous, en application de l'article 127 du code civil, la transcription du dispositif d'un jugement déclaratif d'absence rendu le ... par le tribunal de grande instance de ... ainsi conçu :