Arrêté du 19 juillet 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

Version INITIALE

NOR : AGRP0754328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/AGRP0754328A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.