Arrêté du 14 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée

Version INITIALE

NOR : AGRP0755764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/AGRP0755764A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.