Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
NOR : DEVA0757637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/DEVA0757637A/jo/article_4
Texte n°17