Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 421-9 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 28 novembre 2006,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet civil
et militaire,
A. Viau
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