Article 1
A l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé, la référence : « D. 4364-19 » est remplacée par la référence : « D. 4364-18 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0721634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/SANP0721634D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-736/jo/article_1
Texte n°54
A l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé, la référence : « D. 4364-19 » est remplacée par la référence : « D. 4364-18 ».
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