Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-736 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR : SANP0721634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/SANP0721634D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-736/jo/article_2
Texte n°54