Article 2
Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur au 1er juillet 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0750005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/BUDB0750005D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-728/jo/article_2
Texte n°27
Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur au 1er juillet 2007.
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