Décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985

Version INITIALE

NOR : BUDB0750005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/BUDB0750005D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-728/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


A l'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé, après les mots : « phénomènes de dépendance », le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . ».
A ce même article, les mots « - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. » sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés. »