Article 7
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de service de la navigation aérienne mettant en oeuvre des services AFIS
NOR : EQUA0601274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/EQUA0601274A/jo/article_7
Texte n°21