Article 8
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de service de la navigation aérienne mettant en oeuvre des services AFIS
NOR : EQUA0601274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/EQUA0601274A/jo/article_8
Texte n°21