Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation

Version INITIALE

NOR : DEVM0756517D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/DEVM0756517D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1029/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée.
Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.