Arrêté du 13 août 2007 portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0763153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/JUSK0763153A/jo/article_12

Texte n°9

Arrêté du 13 août 2007 portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire

Article 12


Durant la scolarité, les élèves et stagiaires directeurs sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école.