Arrêté du 13 août 2007 portant organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire
TITRE Ier : MODALITÉS DE LA FORMATION DES CANDIDATS REÇUS AUX CONCOURS INTERNE ET EXTERNE (Articles 1 à 26)
Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Organisation des stages pratiques (Articles 6 à 11)
Chapitre III : Modalités d'examen et de contrôle de la scolarité (Articles 12 à 13)
Chapitre IV : Evaluation des élèves directeurs des services pénitentiaires (Articles 14 à 19)
Chapitre V : Aptitude professionnelle des directeurs des services pénitentiaires stagiaires (Articles 20 à 26)
TITRE II : MODALITÉS DE LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS OU PROMUS AU CHOIX OU PAR EXAMEN PROFESSIONNEL DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES (Articles 27 à 40)
Article 37
La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.