Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : DEFD0751780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEFD0751780D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-890/jo/article_17

Texte n°11

Article 17


Le comité d'investissement comprend six membres, choisis parmi les membres du conseil d'administration. Trois de ces membres, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, un par arrêté du ministre chargé de l'économie, un par arrêté du ministre chargé du budget et un par arrêté du ministre chargé des transports.