Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : DEFD0751780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEFD0751780D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-890/jo/article_18

Texte n°11

Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Article 18


Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense.
Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations assiste aux travaux du comité avec voix consultative.
Le contrôleur financier assiste aux travaux du comité d'investissement.