Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : DEFD0751780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEFD0751780D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-890/jo/article_33

Texte n°11

Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Article 33


Il peut être créé des régies de recette et des régies d'avance dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.