Décision n° 2007-19 du 25 avril 2007 portant modification et publication d'une sanction prononcée à l'encontre de la société Predica

Version INITIALE

NOR : ACAX0700019S

Texte n°391

Article 4


La présente décision sera notifiée à la société Predica.
Délibérée à l'issue de l'audience du 25 avril 2007, où siégeaient :
M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Croze, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.