Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

Version INITIALE

NOR : BCFD0752770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/BCFD0752770A/jo/article_10

Texte n°47

Article 10


S'agissant des revendeurs, dans le cadre de l'approvisionnement de leur activité de revente de tabac et dans la limite des quantités inscrites sur le carnet de revente qui doit être présenté à première réquisition du service des douanes en cas de contrôle, les quantités visées à l'article 575 H du code général des impôts sont fixées à 50 kilogrammes.