Arrêté du 31 mai 2007 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)

Version INITIALE

NOR : IOCD0755480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/31/IOCD0755480A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Afin de préserver la tranquillité publique, durant les essais et la course, l'utilisation d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement est obligatoire.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Sarthe en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre transmis à l'autorité préfectorale.