Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : BUDB0750054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/BUDB0750054A/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


L'arrêté du 1er août 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'arrêté du 4 juillet 1967 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres régionaux de la propriété forestière sont abrogés.