Arrêté du 8 mars 2007 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes

Version INITIALE

NOR : MCPK0710563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/8/MCPK0710563A/jo/article_6.

Texte n°11

Article 6


La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.