Article 7
L'arrêté du 17 avril 1998 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0700238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/ECOP0700238A/jo/article_7
Texte n°9