Article 6
Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 1 000 euros.
Arrêté du 20 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0700238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/ECOP0700238A/jo/article_6
Texte n°9