Arrêté du 20 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0700238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/ECOP0700238A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, la chef du service de la communication et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.