Arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature (direction du tourisme)

Version INITIALE

NOR : TOUZ0700708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/TOUZ0700708A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Barge, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.