Arrêté du 22 février 2007 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, au comité de sélection, à la commission des carrières et au comité consultatif national paritaire, compétents pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé

Version INITIALE

NOR : SANH0720943A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/SANH0720943A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection, prévu par l'article 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
CH/FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SYNCASS/CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.