Article 5
Les organisations syndicales visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants, pour les organismes prévus aux mêmes articles, avant le 5 mars 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0720943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/SANH0720943A/jo/article_5
Texte n°16
Les organisations syndicales visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants, pour les organismes prévus aux mêmes articles, avant le 5 mars 2007.
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