Arrêté du 22 février 2007 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, au comité de sélection, à la commission des carrières et au comité consultatif national paritaire, compétents pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé

Version INITIALE

NOR : SANH0720943A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/SANH0720943A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire, prévu par le décret du 21 décembre 1989 susvisé, compétent pour le corps de directeurs d'hôpital, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant plus de 1 500 fonctionnaires) :
CH/FO : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
SNCH : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
SYNCASS/CFDT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.