Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
NOR : MTSO0756817S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/12/MTSO0756817S/jo/article_3
Texte n°7