Décision du 12 juin 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : MTSO0756817S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/12/MTSO0756817S/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Après l'article 38 de la même décision, il est ajouté un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. - Délégation est donnée à Mme Marie-Pascale Robin, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »