Article 5
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 euros.
Arrêté du 20 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0700238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/ECOP0700238A/jo/article_5
Texte n°9