Article 4
Le régisseur est détenteur d'un compte de dépôts de fonds au Trésor, sur lequel toutes les recettes de la régie sont déposées.
Arrêté du 20 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0700238A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/ECOP0700238A/jo/article_4
Texte n°9