Arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVO0752757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/DEVO0752757A/jo/article_3

Texte n°186

Article 3


Les montants indiqués à l'article 2 ci-dessus peuvent varier de plus ou moins 15 %, dans la limite du plafond de dépenses de 14 milliards d'euros défini au II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée.