Article 3
Les montants indiqués à l'article 2 ci-dessus peuvent varier de plus ou moins 15 %, dans la limite du plafond de dépenses de 14 milliards d'euros défini au II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0752757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/DEVO0752757A/jo/article_3
Texte n°186
Les montants indiqués à l'article 2 ci-dessus peuvent varier de plus ou moins 15 %, dans la limite du plafond de dépenses de 14 milliards d'euros défini au II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée.
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