Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Version INITIALE

NOR : DEVO0752755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/DEVO0752755A/jo/texte

Texte n°185

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-9, R. 213-12-1 à R. 213-12-21, R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 janvier 2007,
Arrêtent :


  • A partir du 1er janvier 2008, la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avant le 15 février de chaque année.
    Le montant annuel de la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau.
    En cas de non-versement de la contribution au 15 février de chaque année, la procédure de mandatement d'office peut être mise en oeuvre, conformément à l'article 170 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    La contribution annuelle est fixée à 108 millions d'euros et répartie comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 17/05/2007 texte numéro 185



  • Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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