Arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVO0752757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/DEVO0752757A/jo/article_4

Texte n°186

Article 4


Le directeur du budget et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.