Arrêté du 23 janvier 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0720006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/23/PMEA0720006A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.