Arrêté du 10 janvier 2007 portant modalité de calcul de l'aide au transport de la canne à sucre entre le bord de champ et la balance de pesée la plus proche

Version INITIALE

NOR : AGRP0700182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/AGRP0700182A/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.