Article 2
Aux articles 1er et 4 du même arrêté, le mot : « 2e classe » est remplacé par le mot : « 1re classe ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECON0700017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/16/ECON0700017A/jo/article_2
Texte n°18
Aux articles 1er et 4 du même arrêté, le mot : « 2e classe » est remplacé par le mot : « 1re classe ».
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