Sont chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les trésoriers-payeurs généraux des départements désignés dans le tableau ci-dessous.
Exercent en outre les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès des mêmes sociétés, dans les mêmes départements, les fondés de pouvoir des trésoriers-payeurs généraux ou tout autre fonctionnaire ayant reçu délégation du trésorier-payeur général à cet effet.

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.