Arrêté du 16 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECON0700017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/16/ECON0700017A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


La deuxième phrase de l'article 5 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle produit les notes qu'il a obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation sur les capacités et compétences acquises, nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances. »